Délit d’entrave numérique à l’IVG : Lettre de Mgr Pontier

30 novembre 2016

Lettre de Mgr Georges Pontier, archevêque de Marseille, Président de la Conférence des évêques de France, à Monsieur François Hollande, Président de la République française, au sujet de la proposition de loi « relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse ».

Marseille, le 22 novembre 2016

Monsieur le Président de la République,

Permettez-moi d’attirer votre attention sur une question qui me préoccupe.

Relayant une initiative gouvernementale, des députés de la majorité parlementaire ont déposé le 12 octobre dernier une proposition de loi « relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse ». Cette proposition vise à condamner des sites internet accusés d’ « induire délibérément en erreur, intimider et/ou exercer des pressions psychologiques ou morales afin de dissuader de recourir à l’IVG ». Le 8 novembre, le gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée pour l’examen de cette proposition de loi.

L’interruption volontaire de grossesse, qu’on le veuille ou non, demeure un acte lourd et grave qui interroge profondément la conscience. Dans des situations difficiles, de nombreuses femmes hésitent à garder ou non l’enfant qu’elles portent. Elles ressentent le besoin d’en parler, de chercher conseil. Certaines, parfois très jeunes, éprouvent une véritable détresse existentielle devant ce choix dramatique, qui va marquer toute leur vie. Cette détresse, longtemps invoquée pour justifier l’exception au principe du respect de tout être humain dès le commencement de sa vie, inscrit dans notre code civil, a aujourd’hui disparu de l’énoncé de la loi. Elle devient ainsi légalement inexprimable. Par ailleurs, la loi de modernisation du système de santé du mois de janvier dernier a supprimé le délai de réflexion d’une semaine consenti à la femme avant la décision éventuelle de subir un avortement. Autrement dit, les femmes ne trouvent plus de soutien officiel à leur questionnement en conscience.

Certains de nos concitoyens, réunis en associations, ont décidé de consacrer de leur temps, notamment par le biais des instruments numériques, à l’écoute des femmes hésitantes ou en détresse par rapport au choix possible d’avorter. Ils compensent ainsi l’absence d’organisation de ces lieux d’écoute. Leur succès prouve qu’ils répondent à une attente. Faut-il s’en inquiéter ? Bien des femmes s’adressent à ces sites après un avortement parce qu’elles ont besoin d’un lieu pour verbaliser ce qui a été vécu. D’autres persévèrent dans leur projet d’avorter, d’autres enfin décident de garder leur enfant. Cette diversité d’expression et de comportement est rendue possible par l’espace de liberté que constituent les sites mis en place. Leur positionnement incite à la réflexion, et c’est justement ce qui leur est reproché. Il faudrait qu’ils adoptent d’emblée un positionnement favorable à l’avortement. Or, un sujet si grave ne peut être enfermé dans des postures militantes.

Cette proposition de loi met en cause les fondements de nos libertés et tout particulièrement de la liberté d’expression qui ne peut être à plusieurs vitesses suivant les sujets. Faudrait-il nécessairement exclure toute alternative à l’avortement pour être considéré comme un citoyen honnête ? Le moindre encouragement à garder son enfant peut-il être qualifié sans outrance de « pression psychologique et morale » ?

En fait, la proposition de créer un délit d’entrave numérique à l’interruption volontaire de grossesse contribuerait à rendre cet acte de moins en moins « volontaire », c’est-à-dire de moins en moins libre. Surtout, elle constituerait, malgré ce qu’affirment ses dépositaires, un précédent grave de limitation de la liberté d’expression sur internet. Une limitation d’autant plus grave qu’elle touche à des questions de liberté de conscience. Cela me semble être une atteinte très grave aux principes de la démocratie.

C’est pourquoi je me permets de vous écrire pour exprimer ma grande préoccupation devant cet empressement de la majorité législative, relayant une initiative gouvernementale, pour faire passer en force une mesure qui mettrait à mal, un peu plus encore, les justes règles du dialogue pour construire une vie en société respectant les uns et les autres. Ces questions mériteraient pour le moins, comme cela a été le cas sur la fin de vie, un vrai débat parlementaire et citoyen. J’ose donc espérer que, sensible aux libertés en cause, vous ne laisserez pas une telle mesure arriver à son terme.

En vous remerciant de l’attention que vous voudrez bien porter à cette lettre, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma haute considération.

Mgr Georges Pontier

Archevêque de Marseille

Président de la Conférence des évêques de France