1. Mesures globales

• Instance nationale

Pour les personnes victimes de violences et d’agressions sexuelles, les évêques de France décident que l’INIA créée en mars 2021 devient l’Instance nationale indépendante de reconnaissance et de réparation (INIRR). Sa présidence est confiée à M^me Marie Derain de Vaucresson, juriste, cadre du ministère de la justice ancienne défenseure des enfants adjointe du défenseur des droits de 2011 à 2014, dont la mission commence dès à présent avec les moyens financiers nécessaires. (R27-31-32)[1]

• Demande au Saint-Père

Les évêques de France réunis en Assemblée demandent au Pape, de qui ils tiennent leur mission, d’envoyer une équipe de visiteurs afin d’évaluer cette mission en ce qui concerne la protection des mineurs et de donner, si nécessaire, les suites qui s’imposent à l’issue de leur visite.

• Financement

1.3.1 En vue d’indemniser les personnes victimes, les évêques de France s’engagent à abonder selon la nécessité le fonds SELAM en se dessaisissant de biens immobiliers et mobiliers de la CEF et des diocèses. (R33)

1.3.2 Un emprunt pourra être souscrit pour anticiper les besoins.

• Synodalité

1.4 Pour donner suite aux travaux de l’assemblée plénière avec les personnes victimes et les autres invités, les évêques de France constituent des groupes de travail composés de laïcs, diacres, prêtres, personnes consacrées, évêques. Des personnes victimes y seront associées. Ces groupes reçoivent une lettre de mission du Conseil Permanent avec un échéancier. Ils lui rendent compte de l’avancement de leurs travaux en vue de l’Assemblée plénière. L’ensemble des groupes est piloté par un coordinateur (homme ou femme) placé sous la responsabilité du Secrétaire Général de la Conférence des évêques. Il coordonne le suivi des recommandations de la CIASE et le travail des groupes synodaux. Un temps de réception global de ce travail aura lieu au printemps 2023 en collaboration avec les religieux/ses (CORREF) et l’ensemble des forces vives de l’Eglise en France. (R34)

Les évêques décident la création des groupes de travail suivants :

• Partage de bonnes pratiques devant des cas signalés
• Confession et accompagnement spirituel (R8,45)
• Accompagnement des prêtres mis en cause (R1)
• Discernement vocationnel et formation des futurs prêtres (R44)
• Accompagnement du ministère des évêques (R13,34)
• Accompagnement du ministère des prêtres (R35,44)
• Manière d’associer les fidèles laïcs aux travaux de la Conférence des évêques (R34,36)
• Analyse des causes des violences sexuelles au sein de l’Eglise (R2)
• Moyens de vigilance et de contrôle des associations de fidèles menant la vie commune et de tout groupe s’appuyant sur un charisme particulier. (R5)

2. Mesures particulières

• Les évêques de France décident un audit externe des cellules d’écoute des personnes victimes, aboutissant à une charte commune et un mode d’évaluation régulier à confier au Conseil de prévention et de lutte contre la pédophilie. Cette charte et cette évaluation sont proposées aux instituts religieux et communautés (R 15 à 22).
   
• Les évêques de France demandent la vérification systématique des antécédents judiciaires de tout agent pastoral (laïc, personne consacrée, clerc) appelé à travailler auprès des mineurs. (R1)
   
• Les évêques de France décident pour tous les prêtres (séculiers et religieux) l’instauration d’un modèle national de celebret mis à jour régulièrement, avec indication de la faculté de confesser.
   
• Les évêques de France demandent la participation d’au moins une femme au conseil de chaque séminaire et de maisons de formation, avec droit de vote. (R6 – 44)
   
• Les évêques de France confient au CPLP la mise en place d’un référentiel national de mesures de prévention pour les diocèses, les mouvements et les communautés (aménagement des locaux, formation obligatoire, évaluation, règlement…). Ce référentiel aboutit à une charte nationale de bonne conduite de protection des mineurs. (R45)
   
• Les évêques de France font réaliser par un cabinet d’experts une recension des risques, à réactualiser (R35), ainsi qu’un dispositif de mesures préventives correspondantes. (R13)
   
• Les évêques de France décident que les commissions et conseils de leur conférence soient tous composés d’évêques et d’autres membres du peuple de Dieu. (R36)
   
• Les évêques de France s’engagent à demander, chacun pour son diocèse, la signature d’un protocole avec le ou les parquets concernés. (R29-42)
   
• Les évêques de France choisissent de transférer pour l’année 2022 au 3^e dimanche de Carême, la journée de prière pour les personnes victimes de violences et agressions sexuelles et d’abus de pouvoir et de conscience au sein de l’Eglise, prévue le 3^e vendredi de Carême. (R26)
   
• Les évêques de France, réunis en Assemblée plénière, décident d’ériger un tribunal pénal canonique national et approuvent les statuts de ce tribunal pour la première instance qui rentrera en fonction au 1^er avril 2022. (R40).
   
• La Commission doctrinale organise un travail sur tous les points doctrinaux mentionnés par le rapport de la CIASE (morale sexuelle, anthropologie, sacerdoce ministériel, instrumentalisation de la Parole de Dieu, distinction entre pouvoir d’ordre et pouvoir de gouvernement …), en s’appuyant sur les compétences des universités catholiques. Elle rend compte de l’avancée de son travail au Conseil permanent avant chaque Assemblée Plénière. (R4,7,11,34)
   
• Les évêques de France demandent au Conseil pour les questions canoniques de préciser les recommandations du rapport de la CIASE qui doivent être soumises à l’approbation du Saint-Siège et les présenter à l’Assemblée plénière de mars 2022 (R9, 10, 37, 38, 39, 41).

[1] R + nombre renvoie aux recommandations du rapport de la CIASE